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Qu'arrive-t-il lorsque vous avez un solde dû?

Le programme TED sera ouvert et traitera les transmissions à compter du 15 février 2016 jusqu'au 20 janvier 2017 pour la transmission électronique des déclarations de revenus et de prestations de 2012, 2013, 2014 et 2015 de vos clients.

Vous pouvez envoyer votre déclaration plus tôt et faire votre paiement plus tard. Tant et aussi longtemps que vous produisez votre déclaration et payez avant le 30 avril, nous ne vous imposerons pas d'intérêts sur votre solde dû. Lorsqu’une date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps, si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s’il porte le cachet postal de ce même jour.

Si vous devez effectuer un paiement, allez à Faire un paiement pour connaître les modes de paiements.

Remarque
Vous n'avez pas à payer un solde dû de moins de 2 $.