T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant

Les fournisseurs du service TED ont la capacité de soumettre électroniquement le formulaire T1013, Autoriser ou annuler un représentant, à l'Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen d'un logiciel TED certifié pour la préparation des déclarations de revenus T1. Le ou les formulaires peuvent être soumis en lot d'un à trente et l'option de soumission sera disponible tout au long de l'année.

Lorsqu'un formulaire T1013 est soumis électroniquement aux fins de traitement, l’accès immédiat aux comptes de vos clients sera accordé au moyen de nos services en ligne, une fois que l’autorisation a été mise à jour au compte du contribuable. Si un contribuable a une adresse « Au soin de » (A/S de) sur son compte, une lettre lui sera envoyée lui demandant de communiquer avec l'ARC afin de confirmer que l'accès en ligne devrait vous être accordé. Si la mise à jour du formulaire T1013 nécessite une intervention manuelle, notre but est de traiter les formulaires T1013 dans un délai de 20 jours ouvrables suivant sa réception à l'ARC, durant la période de pointe (de la mi-mars à la mi-juillet), et dans un délai de 5 jours ouvrables suivant sa réception à l'ARC, hors de la période de pointe (de la mi-juillet à la mi-mars).

À compter du 1er avril 2013, notre objectif est de traiter votre demande électronique complète pour autoriser ou annuler un représentant dans les 5 jours ouvrables ou moins de la réception par l'ARC pourvu que la demande est complète et de 20 jours ouvrables ou moins de la réception par l'ARC pour traiter votre demande papier complète pour autoriser ou annuler un représentant pourvu que la demande est complète.

• Les fournisseurs du service TED peuvent soumettre le formulaire T1013 électroniquement afin d'autoriser les représentants inscrits seulement.
  
  **IMPORTANT** : Ne pas soumettre de copie papier du formulaire à moins que l'ARC vous le demande.
• Ce formulaire doit être reçu par l'ARC dans les six mois suivant sa date de signature. Autrement, il ne sera pas traité.
• Aux fins de sécurité, l'ARC n'acceptera pas des autorisations soumises électroniquement pour les représentants non-inscrits.
• Afin de s'inscrire comme représentant inscrit, vous devez inscrire votre Numéro d'entreprise (NE), IDRep ou IDGroupe auprès du service en ligne Représenter un client. Pour de plus amples renseignements concernant Représenter un client, ou pour s'inscrire auprès du service, allez à http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/rprsnttvs/menu-fra.html.
• Le champ " Nom en lettres moulées " - Si le représentant légal a signé le formulaire, leur nom (le nom du représentant légal) devrait être indiqué dans le champ " nom en lettres moulées. "
• La boîte à cocher de la signature du représentant légal - Ce champ est obligatoire. Si votre client signe le formulaire au nom du contribuable et qu'il est mandataire, ou tuteur légal, ou exécuteur/administrateur de la succession du contribuable, ceci devrait être indiqué dans ce champ en indiquant un " O " (oui). Aussi, si ce n'est pas déjà fait, une copie du document juridique qui identifie la personne qui a signé le formulaire T1013 comme représentant légal doit être envoyée à l'ARC.

Veuillez conserver une copie du formulaire T1013 dans un endroit sécuritaire. Le formulaire T1013 doit être conservé pour une période de six ans après la date à laquelle il a été envoyé.

Il y aura un programme de contrôle pour les formulaires T1013 soumis électroniquement et nous vous demanderons de consulter vos copies des formulaires remplis. Si vous ne présentez pas ces formulaires remplis, nous retirerons le représentant autorisé pour le compte du contribuable visé; nous pouvons également procéder à la suspension de vos privilèges en matière de transmission par voie électronique.