Agence du revenu du Canada
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Restrictions

Vous ne pouvez pas utiliser le service Web TED pour transmettre une déclaration modifiée ou une déclaration visant une année d'imposition autre que 2012, 2013, 2014 et 2015. De plus, vous ne pouvez pas transmettre par voie électronique une déclaration si l'une des situations suivantes s'applique à lui:

  1. Le contribuable est un résident réputé (non assujetti à l'impôt d'une province ou d'un territoire).

  2. Le contribuable est décédé avant l'année d'imposition courante. De plus, les déclarations produites tôt et les déclarations de contribuables décédés produites en vertu d'un choix sont toujours exclues.

  3. Le numéro d’assurance sociale du contribuable débute par « 0 ». Seulement les nouveaux arrivants au Canada avec un NAS commençant par « 0 » sont admissibles à utiliser TED.

  4. Selon les dossiers de l'agence du revenu du Canada, le contribuable est codé « failli » et le contribuable produit une déclaration « en-faillite » ou « post-faillite ». Seules les déclarations pré-faillites qui ne sont pas produites tôt sont acceptées par la TED.

  5. Le contribuable est un émigrant ou un non-résident.

  6. L'adresse du contribuable est à l'extérieur du Canada.

  7. Le contribuable est assujetti à l'impôt provincial ou territorial de plusieurs administrations.

  8. Le contribuable déclare :
    • un revenu de source canadienne provenant de Lloyds of London;
    • un revenu d'emploi d'une organisation internationale;
    • un paiement forfaitaire au titre d'une pension accumulée au
      31 décembre 1971;
    • plus de six enregistrements DFC;
    • un crédit d'impôt pour fiducie pour l'environnement admissible (de restauration minière) de l'Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique ou du Yukon;
    • un état de paiement forfaitaire rétroactif admissible (T1198);
    • une récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-écosse pour la recherche et le développement.

  9. Le contribuable choisi de reporter l'impôt relatif à la disposition d'actions de distributions d'une sociétés étrangères.

  10. Le contribuable demande :
    • un montant moins élevé que le montant maximum du crédit fédéral pour impôt étranger;
    • de l'impôt étranger payé à plus de trois pays;
    • de l'impôt étranger sur le revenu tiré d'une entreprise payé à plus de trois pays;
    • une déduction pour des dépenses pour de la recherche scientifique et du développement expérimental;
    • un crédit d'impôt de l'Alberta pour épargne-actions (T89).


  11. Le contribuable déclare un revenu d'agriculture avec la demande les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement qui implique :
    • un revenu d'agriculture d'une société de personnes déclaré sur un feuillet T5013 ou la société de personnes inclus un associé qui est une personne morale;
    • un Indien du Canada qui déclare un revenu de travail indépendant qui est exonéré aux fins fiscales;
    • plus de 50 occurrences pour soit la valeur des stocks de cultures ou des stocks de bétail (DFC type 9 seulement).

  12. Le contribuable dépose le Formulaire - RC199 Programme des divulgations volontaires (PDV) Acceptation du contribuable ou le contribuable fait une demande au Programme de Divulgations Volontaire.