Restrictions

Vous ne pouvez pas utiliser la TED en direct ou la TED en direct plus pour transmettre une déclaration modifiée ou une déclaration visant une année d'imposition autre que 2009. De plus, vous ne pouvez pas transmettre par voie électronique une déclaration si l'une des situations suivantes s'applique à lui:

1. Le contribuable est un résident réputé (non assujetti à l'impôt d'une province ou d'un territoire).
   
   
2. Le contribuable est décédé avant l’année d’imposition courante. De plus, les déclarations produites tôt et les déclarations de contribuables décédés produites en vertu d’un choix sont toujours exclues.
   
   
3. Le numéro d'assurance sociale du contribuable débute par « 0 ».
   
   
4. Selon les dossiers de l’agence du revenu du Canada, le contribuable est codé « failli » et le contribuable produit une déclaration « en-faillite » ou « post-faillite ». Seules les déclarations pré-faillites sont acceptées par la TED.
   
   
5. Le contribuable est un immigrant, un émigrant ou un non-résident.
   
   
6. L'adresse du contribuable est à l'extérieur du Canada.
   
   
7. La province ou le territoire d'imposition du contribuable n'est pas la même ou le même que sa province ou son territoire de résidence.
   
   
8. Le contribuable déclare, selon le cas :
   • un revenu de source canadienne provenant de Lloyds of London;
   • un revenu d'emploi d'une organisation internationale;
   • un paiement forfaitaire au titre d'une pension accumulée au
     31 décembre 1971;
   • plus de six ensembles d'états financiers pour des revenus (pertes) de location ou d'un travail indépendant;
   • un crédit d’impôt de l'Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique ou du Yukon pour fiducie pour l'environnement admissible (auparavant connu sous le nom de Crédit d’impôt pour fiducie de restauration minière);
   • un état de paiement forfaitaire rétroactif admissible (T1198);
   • une récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement.
     
     
9. Le contribuable choisi de reporter l'impôt sur les distributions d'actions de sociétés étrangères.
   
   
10. Le contribuable demande :
    • Le contribuable demande un montant moins élevé que le montant maximum du crédit fédéral pour impôt étranger;
    • de l'impôt étranger payé à plus d'un pays ou des crédits d'impôt étrangers d'entreprise;
    • une déduction pour des dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental;
    • un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (T626);
    • un crédit d'impôt de l'Alberta pour épargne-actions (T89);
    • un dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (T82);
    • une première demande pour un montant pour personnes handicapées : pour lui-même, une personne à charge autre que l'époux ou le conjoint de fait ou un montant transféré de l'époux ou du conjoint de fait;
    • un montant à la zone 318 qui vise plus de dix personnes à charge;
      
      
11. Le contribuable déclare un revenu d'agriculture avec la demande Agri-stabilité et Agri-investissement qui se rapporte, selon le cas :
    • à un revenu d'agriculture d'une société selon le feuillet T5013 ou l'entreprise a un associé qui est une personne morale;
    • à un Indien du Canada qui déclare un revenu de travail indépendant qui est exonéré aux fins fiscales;
    • plus de 10 occurrences chacun pour la valeur des stocks de cultures et celui du bétail dans les déclarations TED en direct (DFC type 9 seulement);
    • plus de 50 occurrences chacun pour la valeur des stocks de cultures et celui du bétail dans les déclarations TED en direct plus (DFC type 9 seulement).